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C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le secrétaire de l’Ordre avise par poste recommandée les arbitres et les parties de la formation du conseil d’arbitrage.
D. 49-94, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
15. Le secrétaire de l’Ordre avise par courrier recommandé ou certifié les arbitres et les parties de la formation du conseil d’arbitrage.
D. 49-94, a. 15.
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